Code électoral

Article R34

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En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux

Résumé. La commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections.

La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.

Elle est chargée :

- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;

- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.

Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.

Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 1

En résumé. La façon dont les bulletins sont répartis lorsqu'un candidat ne fournit pas assez est passée d'une règle proportionnelle stricte à une décision discrétionnaire par la commission prenant en compte le nombre d’électeurs.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 17

En résumé. Le texte élargit les conditions d’envoi des documents électoraux en supprimant les restrictions régionales pour le samedi et en incluant les binômes ; il simplifie également l’emballage requis tout en donnant plus d’autorité à la commission lorsqu’il y a pénurie.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au samedi 22 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 1

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les circulaires doivent être remis à la commission sous forme désencartée.

En vigueur du lundi 25 février 2008 au vendredi 17 février 2012

Modifié parDécret n°2008-170 du 22 février 2008art. 1

En résumé. Ajout d’une règle spécifique aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Guyane) lorsque le scrutin se tient le samedi : les circulaires et bulletins de vote doivent être envoyés plus tôt (mardi ou mercredi précédant le tour) qu’en métropole.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au dimanche 24 février 2008

En résumé. Ajout d’une disposition précisant la procédure de répartition des circulaires et bulletins lorsque le candidat ou la liste ne fournit pas les quantités prévues.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle l’enveloppe contenant la circulaire et le bulletin doit être envoyée aux électeurs sans frais (en franchise).

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La commission doit désormais recevoir les enveloppes auprès du préfet plutôt que du commissaire de la République, et elle n’est plus tenue de dresser une liste d’imprimeurs agréés.

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au mercredi 21 mai 1997