Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026.

Déclaration de situation patrimoniale en tant que candidat à l'élection présidentielle

P R E N O M :

N O M :

Indications générales

1) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le candidat à l’élection présidentielle.

3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du candidat à l’élection présidentielle

4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.

Renseignements personnels

Année de naissance :

Régime matrimonial :

I – Les immeubles bâtis et non bâtis

• Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
• Seule la quote-part que le candidat à l’élection présidentielle (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
• Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
• Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
• Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.

II – Les parts de société civile immobilière (SCI)

• Seules les parts que le candidat à l’élection présidentielle (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
• Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

II-1 : identification des sociétés civiles immobilières

II-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières

III – Les autres valeurs non cotées en bourse

IV - Les instruments financiers

• Sont notamment des instruments financiers :
  • les participations dans le capital de sociétés par actions ;
  • les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
  • les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
• Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).

V – Les assurances vie

• Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n’est pas restituable.
• Le nom du bénéficiaire du contrat n’est pas demandé.

VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne

• Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n’ont pas à être déclarés.
• Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat n’a pas à être déclaré lorsqu’il est utilisé dans des conditions conformes aux réglementations établies l’assemblée dont le candidat à l’élection présidentielle est membre.

VII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros

• Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
• Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
• La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise…

VIII – Les véhicules à moteur

• Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 Biens mobiliers .
• Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

IX- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices

• Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans le patrimoine du candidat à l’élection présidentielle. Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle le candidat à l’élection présidentielle possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
• Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.

X – Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros

• Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
• En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :
  • les comptes courants détenus par le candidat à l’élection présidentielle dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
  • les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
  • les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
  • les chevaux de course.

XI – Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

• Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
• Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
• Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

XII – Le passif

• Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
• Ceci comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d’acquittement de l’impôt est passée.
• En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doivent pas être mentionnés.

XIII - Observations diverses

Je soussigné :

certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration et m’engage, en cas d'élection, à déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de mon mandat de Président de la République ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, en application du neuvième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.

Fait, le

Signature :

¹ Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles – Garage.

² Acquisition – Succession – Donation.

⁴ Bien propre - Bien commun - Bien indivis.

⁴ Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

⁵ En pourcentage.

⁶ Comptes bancaires, titres, etc.

⁷ Emprunts, comptes courants d’associés, etc. Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.

⁸ Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

⁹ Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles et autres - Garage

¹⁰ Acquisition – Succession - Donation

¹¹ Pleine propriété - Usufruit - Nue-Propriété

¹² En pourcentage

¹³ Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

¹⁴ Compte titre – PEA - Détention directe

¹⁵ Compte courant, compte d’épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.

¹⁶ Valeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d’acquisition ou expertise.

¹⁷ Terrestre à moteur – Avion – Bateau.

¹⁸ Fonds de commerce – clientèle – charge – office.

¹⁹ Pour les charges et offices.

²⁰ Pour les charges et offices.

²¹ Pour les charges et offices.

²² Pour les fonds de commerce et les clientèles.

²³ Pour les comptes courants de société et les stock-options.

²⁴ Pour les comptes bancaires, indiquez l’établissement teneur du compte et son numéro.

²⁵ Pays, ville et le cas échéant adresse.

²⁶ Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.

²⁷ Prêt logement, créance personnelle, etc.

²⁸ Par exemple : acquisition immobilière

²⁹ Capital emprunté et intérêts.

Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République

P R E N O M :

N O M :

Date de la fin de mandat :

Indications générales

1) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le Président de la République.

3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du Président de la République.

4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du deuxième mois précédant la fin du mandat du Président de la République. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.

Renseignements personnels

Année de naissance :

Régime matrimonial :

I – Les immeubles bâtis et non bâtis

• Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
• Seule la quote-part que le Président de la République (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
• Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
• Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
• Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.

II – Les parts de société civile immobilière (SCI)

• Seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
• Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

II-1 : identification des sociétés civiles immobilières

II-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières

III – Les autres valeurs non cotées en bourse

IV - Les instruments financiers

• Sont notamment des instruments financiers :
  • les participations dans le capital de sociétés par actions ;
  • les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
  • les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
• Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).

V – Les assurances vie

• Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n’est pas restituable.
• Le nom du bénéficiaire du contrat n’est pas demandé.

VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne

• Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n’ont pas à être déclarés.

VII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros

• Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
• Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
• La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise…

VIII – Les véhicules à moteur

• Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 Biens mobiliers .
• Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

IX- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices

• Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans le patrimoine du Président de la République. Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle il possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
• Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.

X – Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros

• Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
• En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :
  • les comptes courants détenus par le Président de la République dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
  • les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
  • les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
  • les chevaux de course.

XI – Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

• Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
• Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
• Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

XII – Le passif

• Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
• Ceci comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d’acquittement de l’impôt est passée.
• En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doivent pas être mentionnés.

XIII – Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République

• Les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

1^ère année du mandat :

2^ème année du mandat :

3^ème année du mandat :

4^ème année de mandat :

5^ème année de mandat :

XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République

• Les événements majeurs portent notamment sur :

• les mariages et divorces ;
• les successions et donations ;
• les achats et ventes de biens immobiliers ;
• les emprunts contractés ou remboursés.

• D’autres événements peuvent avoir eu un impact sur le patrimoine du Président de la République (par exemple, création ou liquidation de société…).

XV - Observations diverses

Je soussigné :

certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.

Fait, le

Signature :

¹ Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles – Garage.

² Acquisition – Succession – Donation.

³ Bien propre - Bien commun - Bien indivis.

⁴ Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

⁵ En pourcentage.

⁶ Comptes bancaires, titres, etc.

⁷ Emprunts, comptes courants d’associés, etc. Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.

⁸ Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

⁹ Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles et autres - Garage

¹⁰ Acquisition – Succession - Donation

¹¹ Pleine propriété - Usufruit - Nue-Propriété

¹² En pourcentage

¹³ Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

¹⁴ Compte titre – PEA - Détention directe

¹⁵ Compte courant, compte d’épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.

¹⁶ Valeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d’acquisition ou expertise.

¹⁷ Terrestre à moteur – Avion – Bateau.

¹⁸ Fonds de commerce – clientèle – charge – office.

¹⁹ Pour les charges et offices.

²⁰ Pour les charges et offices.

²¹ Pour les charges et offices.

²² Pour les fonds de commerce et les clientèles.

²³ Pour les comptes courants de société et les stock-options.

²⁴ Pour les comptes bancaires, indiquez l’établissement teneur du compte et son numéro.

²⁵ Pays, ville et le cas échéant adresse.

²⁶ Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.

²⁷ Prêt logement, créance personnelle, etc.

²⁸ Par exemple : acquisition immobilière

²⁹ Capital emprunté et intérêts.

Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle

PRENOM :
NOM :
Indications générales
1) Un guide du déclarant est disponible sur le site internet de la haute Autorité pour la transparence de la vie publique www.hatvp.fr pour fournir une aide à la déclaration.
2) La mention néant doit être portée dans les rubriques non remplies.
3) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
Renseignements personnels
Année de naissance :
Adresse postale :
Coordonnées téléphoniques :
Adresse électronique :
I. - Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la déclaration ou au cours des cinq années précédant celle-ci

- La rubrique porte sur les activités exercées au jour de la déclaration et dans les cinq années précédentes.
- Les fonctions ministérielles sont assimilées à des activités professionnelles et doivent donc figurer dans la présente rubrique. En revanche, les mandats et fonctions électifs sont à mentionner dans la rubrique dédiée (n° 7).
- Les activités de consultant ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 2.
- Les activités exercées à titre bénévole ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 6.
- Le candidat doit indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée. Il est conseillé de déclarer des montants nets mais le candidat peut indiquer des montants bruts. Il convient simplement de le préciser.

II. - Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration ou au cours des cinq années précédant celle-ci

- La rubrique porte sur les activités de consultant exercées au jour de la déclaration et dans les cinq années précédentes.
- Les activités de consultant doivent être déclarées dans cette rubrique quel que soit le statut sous lequel elles ont été exercées (salarié d'une société de conseil, auto-entrepreneur…).
- Les activités de consultant qui ont été exercées à titre bénévole doivent également être mentionnées.
- Le candidat doit indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée. Il est conseillé de déclarer des montants nets mais il est possible d'indiquer des montants bruts. Il convient simplement de le préciser.

III. - Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la déclaration et au cours des cinq années précédant celle-ci

- Toutes les fonctions dirigeantes, qu'elles aient donné lieu ou non à rémunération, doivent être mentionnées.
- Les structures concernées sont notamment les suivantes :
- organismes publics : établissements publics, groupements d'intérêt public…
- organismes privés : associations, sociétés, partis politiques, fondations…

- Pour une société, s'entendent notamment comme participation aux organes dirigeants, les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du directoire, de président ou de membre du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant.
- Les fonctions dirigeantes exercées au titre d'un mandat politique ou comme représentant de l'État ou d'une collectivité doivent également être mentionnées.

IV. - Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin

- Sont concernées les participations détenues dans le capital d'une société, qu'elle soit française ou étrangère, ainsi que leur valorisation à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin. Ceci concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés par action, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles…).
- Ne sont pas concernées les participations détenues de manière indirecte, par exemple dans le cadre d'OPCVM ou de FIA.
- La rémunération ou la gratification à déclarer est celle perçue durant l'année civile précédant la déclaration. Si le candidat ne dispose pas de cette information, la dernière rémunération ou gratification connue doit être indiquée. L'année concernée doit alors être mentionnée.
- La plus-value latente (différence entre le prix d'achat et la valeur actuelle) ne doit pas être déclarée.
- En cas de détention de participations dans le cadre d'une enveloppe globale, chaque participation doit être déclarée individuellement. Par exemple, si le candidat possède un PEA avec des actions de trois sociétés différentes, ce sont ces trois types d'actions qui sont à déclarer individuellement et non pas le PEA dans son ensemble.

IV bis. - Si certaines des participations déclarées au IV confèrent directement ou indirectement au candidat le contrôle d'une société, d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil

V. - Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

- Le candidat doit indiquer le nom et le prénom de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. Cette information sera occultée avant publication.
- Son activité professionnelle doit aussi être mentionnée, en indiquant l'employeur et les fonctions exercées.
- La rémunération perçue n'est pas demandée.

VI. - Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts

- Toutes les activités bénévoles ne sont pas concernées, mais uniquement celles qui sont susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts. Le conflit d'intérêt est défini à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction .
- Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n'ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.

VII. - Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration

- Les rémunérations, indemnités et gratifications perçues doivent être déclarées sur une base annuelle, que ce soit en brut ou en net.
- Les activités bénévoles, qui n'ont donné lieu à aucune rémunération ou gratification, doivent également être déclarées.

VIII. - Observations diverses
Je soussigné :
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
Fait le
Signature :