Code électoral

Article R149

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Article R149

La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.

Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés), à l'exception de celles mentionnées au II du même article.

La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment devenir candidat aux élections sénatoriales

Résumé. Pour être candidat aux élections sénatoriales, il faut remplir un formulaire et fournir des documents comme une preuve d'inscription sur les listes électorales.

La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.

Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés), à l'exception de celles mentionnées au II du même article.

La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles électorales

En résumé. La déclaration de candidature passe d’un papier libre à un imprimé, standardisant ainsi son format.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 2 : Ajout d'obligations pour les déclarations électorales

En résumé. La nouvelle version précise qu’il faut exclure certaines pièces mentionnées dans la partie II de l’article R 99.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au vendredi 17 février 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de dépôt des déclarations de candidature en supprimant l'obligation de double exemplaire et la mention des listes électorales.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àComment devenir candidat aux élections sénatoriales

Source : Légifrance