Décret n°2012-220 du 16 février 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 48-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de référence des dispositions réglementaires

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour les dispositions réglementaires, passant du 8 décembre 2011 au 16 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 3
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1

Historique des versions

Source : Légifrance