A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 3
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1
Décret n°2012-220 du 16 février 2012
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1