Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence des dispositions réglementaires
Résumé. Le décret modifie la date de référence pour les dispositions réglementaires, passant du 8 décembre 2011 au 16 février 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 3
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1