Décret n°2012-220 du 16 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Art. 39-1

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Modification de la date de référence pour les règles électorales

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour l'application des règles électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 3
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1

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