Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 39-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0041 du 17 février 2012
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1