Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de référence pour les règles électorales
Résumé. Le décret modifie la date de référence pour l'application des règles électorales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 3
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1