A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 3
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1
Décret n°2012-220 du 16 février 2012
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1