En vigueur depuis le 2 février 2007 · Dernière version le 17 avril 2026
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 (Modification des règles électorales et de déclaration de patrimoine).