Créé le 2 février 2007 · En vigueur depuis le 17 avril 2026
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026.
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-273 du 15 avril 2026art. 1
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026.
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 16 avril 2026
Modifié parDécret n°2021-1739 du 22 décembre 2021art. 4
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021.
En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-358 du 31 mars 2021art. 1
Déplacé le vendredi 2 avril 2021
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
En vigueur du vendredi 29 juin 2018 au jeudi 1 avril 2021
Modifié parDécret n°2018-518 du 27 juin 2018art. 4
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.
En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au jeudi 28 juin 2018
Modifié parDécret n°2016-1819 du 22 décembre 2016art. 4
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 23 décembre 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015art. 2
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au samedi 31 octobre 2015
Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 5
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-220 du 16 février 2012.
En vigueur du samedi 10 décembre 2011 au vendredi 17 février 2012
Modifié parDécret n°2011-1837 du 8 décembre 2011art. 1
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011.
En vigueur du vendredi 2 février 2007 au vendredi 9 décembre 2011
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-136 du 1er février 2007.