Code électoral

Article R214

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Article R214

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), R. 106 (Transmission des résultats électoraux) et du premier alinéa de l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales) à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 9 août 2025

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Application des règles électorales aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour élire les députés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont les mêmes qu'en France, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), R. 106 (Transmission des résultats électoraux) et du premier alinéa de l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales) à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 17 : Mise à jour des règles d'élection des députés dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version des dispositions applicables aux élections des députés dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 9 : Simplification des commissions électorales

En résumé. L’article passe d’un décret référencé en décembre 2019 à un nouveau décret référencé en décembre 2020, actualisant ainsi les dispositions applicables aux élections des députés dans ces territoires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui fixe les dispositions applicables aux élections des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1176 du 18 décembre 2018art. 5 : Déclaration électronique d'affiliation politique pour les élections en Polynésie française

En résumé. La nouvelle version remplace le décret de 2012 par le décret de 2018, actualisant ainsi la rédaction applicable aux élections.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 20 décembre 2018

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 4 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Le texte de référence a été mis à jour vers le décret du 16 février 2012, remplaçant celui du 9 décembre 2011.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 17 février 2012

Modifié parDécret n°2011-1854 du 9 décembre 2011art. 2 : Modification des références législatives et institutionnelles

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret applicable, passant du décret n° 2009‑430 du 20 avril 2009 au décret n° 2011‑1854 du 9 décembre 2011.

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-430 du 20 avril 2009art. 9 (V) : Modification du Code électoral par décret

En résumé. La référence au décret applicable a été mise à jour vers le décret du 20 avril 2009, remplaçant celui du 22 février 2008.

En vigueur du lundi 25 février 2008 au mardi 21 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-170 du 22 février 2008art. 2 : Mise à jour des références du code électoral

En résumé. La référence au décret qui fixe la rédaction applicable a été mise à jour vers le décret du 22 février 2008.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au dimanche 24 février 2008

En résumé. La référence au décret fixant la rédaction applicable a été mise à jour vers le décret du 26 novembre 2007.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version cite désormais le décret du 25 janvier 2007, remplaçant celui du 27 février 2004, ce qui signifie que les règles applicables sont celles en vigueur à cette nouvelle date.

En vigueur du samedi 28 février 2004 au jeudi 25 janvier 2007

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui fixe les dispositions applicables, passant du décret de janvier 2002 au décret de février 2004.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au vendredi 27 février 2004

Source : Légifrance