Code électoral

Article R99

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Article R99

I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

II.-La déclaration de candidature est également accompagnée :

1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales)-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;

2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.

III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une candidature électorale

Résumé. Pour se présenter aux élections, les candidats doivent remplir un formulaire et fournir des documents prouvant leur inscription sur les listes électorales.

I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

II.-La déclaration de candidature est également accompagnée :

1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales)-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;

2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.

III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 10 : Suppression de la mention du sexe dans l'attestation d'inscription électorale

En résumé. La mention du 'sexe' a été supprimée des informations requises sur l'attestation d'inscription sur les listes électorales.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 2 : Modification des règles pour les élections législatives

En résumé. La nouvelle version impose que la déclaration soit remplie sur un formulaire imprimé au lieu de papier libre, permet désormais d’obtenir une attestation d’inscription électroniquement via une télé‑procédure dans les trente jours précédant le dépôt et précise davantage les informations requises.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 2 : Ajout d'obligations pour les déclarations électorales

En résumé. Ajout d’obligations supplémentaires concernant les mandataires financiers et les associations de financement électoral, avec une mise à jour du texte relatif au second tour.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au vendredi 17 février 2012

En résumé. Le texte élargit les formalités de candidature en imposant que la déclaration et l’acceptation du remplaçant soient faites sur papier libre accompagnées d’une attestation d’inscription officielle (ou équivalents) ainsi qu’un justificatif d’identité et un extrait de casier judiciaire récent ; il précise aussi que ces pièces ne doivent pas être refournies lors d’un second tour si déjà présentées.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie dans la référence aux articles L.154 et L.155, en supprimant l'espace superflu entre 'L.154' et 'L.155'.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDocuments requis pour une candidature électorale

Source : Légifrance