Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2011-412
(
Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière
)
Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière
La loi de 2011 encadre les campagnes électorales et impose aux anciens responsables politiques de déclarer leur patrimoine pour plus de transparence.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2562. Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3027 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 591). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 314 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 77, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3199. Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3258. Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 633).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011