Code électoral

Article R271

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Article R271

Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales), les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le titre III ;

-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus) et R. 169 (Attribution des sièges de sénateurs).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 9 août 2025

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Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles du code électoral s'appliquent pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en excluant certaines dispositions spécifiques.

Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales), les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

le titre III ;-les chapitres IV à VII du titre IVle titre III ;à l'exception des articles R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus)Art. R.164-1Procurements de vote par procuration pour les élusLes députésle titre III ;sénateurs et autres élus peuvent demander à voter par procuration s’ils sont empêchés ; ils doivent envoyer une demande motivée 48 h avant le scrutin avec justificatifs et une procuration signée. et R. 169 (Attribution des sièges de sénateurs)Art. R.169Attribution des sièges de sénateursL'article explique comment les sièges de sénateurs sont attribués dans certains départements

-le titre III ;

-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 (Procurements de vote par procuration pour les élus) et R. 169 (Attribution des sièges de sénateurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 18 : Mise à jour du décret de référence pour les élections sénatoriales en outre-mer

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du dimanche 26 mars 2023 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2023-198 du 23 mars 2023art. 4 : Modification de la référence du décret sur le vote des sénateurs

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret, passant du décret n° 2021‑270 du 11 mars 2021 au décret n° 2023‑198 du 23 mars 2023.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au samedi 25 mars 2023

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 14 : Mise à jour des références de décrets dans le code électoral

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour du numéro et de la date du décret référencé, sans changement du contenu des dispositions applicables.

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 9 : Simplification des commissions électorales

En résumé. L’article met à jour la référence au décret qui fixe les règles d’élection des sénateurs, passant de celui de novembre à celui de décembre 2020 et modifiant légèrement le libellé.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 5 : Modification des critères d'exclusion des bulletins de vote

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret en vigueur (de 2019‑1494 à 2020‑1397), sans changer les dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace le décret du 18 juin 2014 par le décret du 27 décembre 2019, sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014art. 7 : Extension de l'application du Titre III aux élections sénatoriales

En résumé. Le nouveau décret applique entièrement le Titre III sans exclusions alors qu’il retirait auparavant certaines références aux Chapitres I et au Titre VI.

En vigueur du mercredi 28 mai 2014 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 64 : Mise à jour de la référence des dispositions électorales

En résumé. La référence au décret qui fixe les dispositions applicables a été mise à jour vers le texte de 18 octobre 2013.

En vigueur du lundi 19 mars 2012 au mardi 27 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-374 du 16 mars 2012art. 4 : Modification des exclusions pour les élections sénatoriales

En résumé. L’amendement retire l’article R 164 des exclusions applicables aux élections sénatoriales dans les deux territoires et met à jour le décret référencé.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au dimanche 18 mars 2012

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 4 : Mise à jour des références législatives

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret applicable, passant du décret de décembre 2011 au décret de février 2012.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 17 février 2012

Modifié parDécret n°2011-1854 du 9 décembre 2011art. 2 : Modification des références législatives et institutionnelles

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence au décret qui fixe les dispositions applicables, passant du décret de février 2008 au décret de décembre 2011.

En vigueur du lundi 25 février 2008 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-170 du 22 février 2008art. 2 : Mise à jour des références du code électoral

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret, passant du décret n° 2007‑1670 du 26 novembre 2007 au décret n° 2008‑170 du 22 février 2008.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au dimanche 24 février 2008

En résumé. La nouvelle version remplace simplement le décret de référence par un décret plus récent (n° 1670 du 26 novembre 2007) sans changer les dispositions applicables.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Le texte ajoute l’article R. 164‑1 aux exceptions du titre III et met à jour la référence du décret (de 2002‑105 à 2007‑99).

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au jeudi 25 janvier 2007

En résumé. La date de référence pour l'application des dispositions du code électoral a été mise à jour, passant du décret de 2002 à celui de 2004, et l'article R. 164-1 a été ajouté aux exceptions du Titre III.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance