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Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012

modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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Modifications des codes de la santé, sécurité sociale et action sociale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs codes (santé, sécurité sociale, action sociale) pour clarifier les procédures et responsabilités dans les agences de santé et autres établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sanitaires

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique et d'autres lois pour clarifier les procédures et responsabilités dans les agences de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1432-47 : Règles de délibération pour la conférence régionale de santé
→ Version 2 : Ajout des règles relatives aux mandats
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
- Code de la santé publique
Art. D1432-47, Sct. Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Réorganisation des références dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Les articles du code de la sécurité sociale sont réorganisés pour mieux correspondre aux nouvelles références.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'éducation spéciale et les comités régionaux

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ceux concernant les commissions d'éducation spéciale et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-180 : Désignation du président du comité régional d'action sociale
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale., Art. R312-180, Art. R312-181, Art. R312-182, Art. R312-183, Art. R312-184, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité., Art. R312-185, Art. R312-186, Art. R312-187, Art. R312-188, Art. R312-189, Art. R312-190, Art. R312-191, Art. R312-192

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles R431-3 et R431-9 du code de justice administrative

Résumé. Les établissements publics de santé sont ajoutés à la liste des parties exclues du premier alinéa de l'article R431-3, et les agences régionales de santé peuvent désormais signer pour le ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'intégrer des réalisations artistiques dans les bâtiments publics

Résumé. Les bâtiments publics doivent inclure des œuvres d'art, sauf exceptions définies par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
Art. 1
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Modification des règles applicables aux établissements de santé privés

Résumé. Le décret modifie les articles applicables aux établissements de santé privés, notamment en ajustant les références légales et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et des Affaires sociales de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012

Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012
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Article 5
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