JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R6121-46, Art. R6122-46 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. D1432-47, Sct. Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R1432-66 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 9 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R1432-96, Art. R1434-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R1434-8, Art. R1441-13, Art. R3115-3, Art. D3121-37 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R6122-15, Art. R6122-16, Art. R6122-17, Art. R6122-18, Art. R6122-20, Art. R6122-21, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R6122-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. D6162-10, Art. R6312-1, Art. R6313-1-1, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6322-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R6313-7-1 > >

1 version

2 créés

17 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-28, Art. R123-37-1, Art. R123-47 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R242-17, Art. R242-18 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale., Art. R312-180, Art. R312-181, Art. R312-182, Art. R312-183, Art. R312-184, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité., Art. R312-185, Art. R312-186, Art. R312-187, Art. R312-188, Art. R312-189, Art. R312-190, Art. R312-191, Art. R312-192 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-49, Art. R14-10-50 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-51, Art. R314-38, Art. R314-69, Art. R521-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-52 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R351-19-1 > >

1 version

1 créé

6 modifiés

20 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. R431-3, Art. R431-9 > >

1 version

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira