Article R6122-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension préalable à une décision administrative
Résumé Avant toute suspension d’une autorisation pour un établissement sanitaire, le directeur général doit recueillir l’avis du préfet ; en cas d’urgence il peut suspendre immédiatement et informer ce dernier.
Mots-clés : suspension autorisation soins
Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L. 6122-1, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département.
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