Article R6122-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des projets par le comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Résumé Le comité national examine les projets de santé et les responsables peuvent parler de leurs idées.
Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.
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