Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R242-17, Art. R242-18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale., Art. R312-180, Art. R312-181, Art. R312-182, Art. R312-183, Art. R312-184, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité., Art. R312-185, Art. R312-186, Art. R312-187, Art. R312-188, Art. R312-189, Art. R312-190, Art. R312-191, Art. R312-192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-49, Art. R14-10-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-51, Art. R314-38, Art. R314-69, Art. R521-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-52

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R351-19-1

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Modification des règles sur l'éducation spéciale et les comités régionaux

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ceux concernant les commissions d'éducation spéciale et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-180 : Désignation du président du comité régional d'action sociale
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale., Art. R312-180, Art. R312-181, Art. R312-182, Art. R312-183, Art. R312-184, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité., Art. R312-185, Art. R312-186, Art. R312-187, Art. R312-188, Art. R312-189, Art. R312-190, Art. R312-191, Art. R312-192

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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