Article R6122-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglement intérieur du comité national
Résumé Le comité national fait ses propres règles mais les ministres doivent les valider.
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
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