Décret n°2010-425 du 29 avril 2010
relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
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Modernisation de la gestion des établissements de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 1er (Modernisation des établissements de santé), 129 (Création des agences régionales de santé) et 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative au contrat de partenariat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 (Fixation des tarifs nationaux d'hospitalisation pour janvier-février 2008) ;
Vu le décret 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 (Calcul des tarifs pour les établissements de santé) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010