Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-425 du 29 avril 2010

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles applicables aux établissements de santé privés

Résumé. Le décret modifie les articles applicables aux établissements de santé privés, notamment en ajustant les références légales et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance