Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles applicables aux établissements de santé privés
Résumé. Le décret modifie les articles applicables aux établissements de santé privés, notamment en ajustant les références légales et en supprimant certaines mentions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-425 du 29 avril 2010Art. 16 : Règles budgétaires pour les établissements de santé privés
→ Version 2 : Simplification de la rédaction des articles
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- Décret n°2010-425 du 29 avril 2010Art. 16