Article R312-183
Abrogé depuis le 2012-12-02 par Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.
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