Code de l'action sociale et des familles

Article R314-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'autorité de tarification en matière de fixation des tarifs

Résumé L'autorité de tarification doit fixer les tarifs à temps, même si elle n'a pas toutes les informations, et peut utiliser le tarif de l'année précédente en attendant.

L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 :

1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;

2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3.

Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition sur la reconduction provisoire

Résumé des changements Ajout d’une condition précisant que la reconduction du tarif précédent ne s’applique que si aucun tarif de reconduction provisoire n’a été fixé.

L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 :

1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;

2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3.

Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du préavis obligatoire à l’issue des décisions tarifaires

Résumé des changements L’autorité de tarification peut désormais fixer le tarif sans devoir obtenir un avis préalable de la caisse régionale d’assurance maladie, ce qui simplifie et accélère le processus.

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 2012

L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 :

1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;

2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3.

Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci. Toutefois, en l'attente de cette fixation, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition supplémentaire pour la tarification automatique

Résumé des changements Un nouveau critère a été introduit : si les données prévues à l’article R 314‑49 ne sont pas transmises dans les délais, l’autorité peut procéder automatiquement à la tarification.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2007

L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie :

1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;

2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3, l'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie.