Article R6122-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports des questions soumises au comité national
Résumé Les questions importantes pour le comité national sont traitées par des agents de différents organismes publics.
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par :
1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ;
3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ;
4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
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