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Modification des articles R431-3 et R431-9 du code de justice administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des établissements publics de santé à la liste des exclusionsCode de justice administrativeArt. R431-9 : Signature des recours de l'État
→ Version 6 : Ajout d’une nouvelle autorité déléguée (directeur d’agence régionale) – suppression des références aux articles du code du travail
- Code de justice administrativeArt. R431-3, Art. R431-9