Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R431-3, Art. R431-9

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Modification des articles R431-3 et R431-9 du code de justice administrative

Résumé. Les établissements publics de santé sont ajoutés à la liste des parties exclues du premier alinéa de l'article R431-3, et les agences régionales de santé peuvent désormais signer pour le ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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