La partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifiée :

1° Au 5° de l'article R. 431-3, les mots : « ou un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « , un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; » ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est ainsi modifié :

a) Les mots : « , des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail » sont supprimés ;

b) Les mots : « en particulier, » sont remplacés par les mots : « , en particulier » ;

c) Après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou au directeur de l'agence régionale de santé ».