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Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012

modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

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Modernisation des publications de concours dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modernise les procédures de publication des concours et recrutements dans la fonction publique hospitalière en privilégiant les affichages physiques et en ligne sur les sites des agences régionales de santé, remplaçant ainsi certaines publications au Journal officiel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification des publications d'avis d'ouverture de concours

Résumé. Les avis d'ouverture de concours sont désormais publiés uniquement en ligne sur les sites des agences régionales de santé, sans affichage physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de recrutement des adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs de 2e classe sont désormais recrutés via des affichages dans les locaux concernés et sur les sites internet des agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-839 du 21 septembre 1990Art. 12 → Version 7
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990
Art. 12
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Modification des modalités de publication des avis d'ouverture des concours

Résumé. Les avis d'ouverture des concours indiquent désormais la date de clôture des inscriptions et sont affichés dans les locaux des agences régionales de santé et publiés sur leurs sites internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-949 du 26 octobre 1990Art. 7 → Version 2
- Décret n°90-949 du 26 octobre 1990
Art. 7
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Modification des modalités d'affichage des avis de recrutement

Résumé. Les avis de recrutement dans les établissements publics précisent désormais la date de clôture des inscriptions et sont affichés dans les locaux concernés ainsi que publiés sur internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de publication des concours pour psychologues hospitaliers

Résumé. Les avis de concours pour les psychologues de la fonction publique hospitalière sont désormais affichés dans plusieurs lieux et publiés en ligne, au lieu d'être seulement publiés au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-129 du 31 janvier 1991Art. 11 → Version 2
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991
Art. 11
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Modification des modalités d'affichage des concours de la fonction hospitalière

Résumé. Les avis de concours pour les ingénieurs hospitaliers et dessinateurs sont désormais affichés dans plusieurs lieux publics et publiés en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-868 du 5 septembre 1991Art. 19 → Version 6
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991
Art. 19
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Publication obligatoire des dates de clôture pour les concours

Résumé. Les avis d'ouverture des concours et examens de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doivent maintenant préciser la date de clôture des inscriptions et être affichés dans plusieurs lieux, y compris sur les sites internet des agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 24 → Version 2
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991
Art. 24
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Simplification des procédures d'ouverture des concours

Résumé. Les règles des concours et examens professionnels sont simplifiées en supprimant certaines obligations d'affichage et en ajoutant des détails sur la publication électronique.

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Changement du mode de publication des avis de concours pour les assistants socio-éducatifs

Résumé. Les avis de concours pour les assistants socio-éducatifs sont désormais affichés dans des lieux physiques et en ligne sur les sites des agences régionales de santé, au lieu d'être publiés au Journal officiel.

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Changement du mode de publication des avis de concours

Résumé. Les avis de concours ne sont plus publiés au Journal officiel mais affichés dans plusieurs lieux physiques et en ligne sur les sites des agences régionales de santé.

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Changement du mode de publication des avis de concours pour les animateurs

Résumé. Les avis de concours pour les animateurs sont désormais affichés dans des lieux physiques et en ligne sur les sites des agences régionales de santé, au lieu d'être publiés au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'affichage des annonces de concours

Résumé. Les annonces de concours sont désormais affichées dans plusieurs lieux physiques et en ligne, tout en gardant un délai de deux mois pour postuler.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de mode d'affichage des avis de concours

Résumé. Les avis de concours sont désormais affichés physiquement et en ligne sur les sites des agences régionales de santé, au lieu d'être publiés dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du mode de publication des avis de concours pour les moniteurs-éducateurs

Résumé. Les avis de concours pour les moniteurs-éducateurs sont désormais affichés dans des lieux physiques et en ligne sur les sites des agences régionales de santé, au lieu d'être publiés au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la publication des avis de vacance pour les attachés d'administration hospitalière

Résumé. Les avis de vacance des emplois d'attaché d'administration hospitalière sont désormais affichés dans les locaux des agences régionales de santé et des préfectures, ainsi que publiés sur leurs sites internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la publicité pour les recrutements d'agents hospitaliers

Résumé. Les recrutements d'agents des services hospitaliers qualifiés sont désormais publiés sur les sites internet des agences régionales de santé et affichés dans leurs locaux, en plus des autres lieux prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'affichage des concours de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les avis d'ouverture des concours de la fonction publique hospitalière sont désormais affichés dans les locaux des agences régionales de santé et publiés sur leurs sites internet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 15 octobre 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012
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