A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Art. 15 → Version 2
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989Art. 15
Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989
Art. 15