Décret n°93-145 du 3 février 1993

portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Abrogé19 novembre 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;

Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;

Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 19 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des ingénieurs dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris fait partie de la catégorie A dans la fonction publique hospitalière.

Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris régi par les dispositions du présent décret est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 19 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres du budget et de la santé la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 1990.

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 25 janvier 2012

Décret n°93-145 du 3 février 1993
Article 1
Titre 1er : Les ingénieurs de l'assistance publique - hôpitaux de Paris
Titre 2 : Les techniciens supérieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Titre 2 : Les adjoints des cadres techniques de l'assistance publique - hôpitaux de Paris
Titre 3 : Les agents techniques spécialisés de l'assistance publique - hôpitaux de Paris
Titre 4 : Dispositions générales
Titre 5 : Dispositions transitoires
Article 52