A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991Art. 13 → Version 3Décret n°91-45 du 14 janvier 1991Art. 27 → Version 4
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991Art. 13, Art. 27
Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991
Art. 13, Art. 27