A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 11 → Version 3Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 14 → Version 4
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 11, Art. 14