Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Affichage des avis de concours et délai de candidature

Résumé. Les annonces de concours sont affichées dans plusieurs lieux publics et en ligne, avec un délai de deux mois pour postuler.
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au jeudi 6 février 2014

Modifié parDécret n°2012-1154 du 15 octobre 2012art. 12 : Modification des modalités d'affichage des annonces de concours

En résumé. La publication des avis de concours passe d'une publication exclusive au Journal officiel à une affichage dans plusieurs lieux physiques et en ligne, tout en conservant le délai de deux mois pour les candidatures.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance