JORF n°0221 du 22 septembre 2012

Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 2-2 et R. 1 à R. 1-2-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis n° 2010-1313 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1 > >

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1 modifié

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-1-4 > >

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1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-1-10 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-1-13 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-1-14 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-1-26 > >

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Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29 > >

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4 créés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-2-1 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-2-3 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-2-6 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R1-2-7 > >

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Article 15

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin