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Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des services postaux

Résumé. Le décret modifie les règles des services postaux pour mieux les encadrer, notamment en supprimant le tarif unique et en simplifiant la comptabilité de La Poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 (Le service universel postal), L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste) et L. 2-2 (Compensation et évaluation du service postal universel) et R. 1 (Services inclus dans le service universel postal) à R. 1-2-7 (Obligations d'information des prestataires postaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis n° 2010-1313 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Modification des règles postales

Résumé. Un décret modifie les règles des services postaux pour mieux les encadrer.

Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles du service postal universel) à 13 (Simplification des exigences statistiques pour les services postaux) du présent décret.

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Modification des règles du service postal universel

Résumé. Un décret modifie les règles sur le service postal universel pour mieux organiser son financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal : Caractéristiques du service postal universel
→ Version 2
Code des postes et des communications électroniquesles obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
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Extension des services d'envoi d'imprimés

Résumé. L'article R1 du Code des postes et des communications électroniques étend les services d'envoi d'imprimés jusqu'à 2 kg, sans distinction de type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du tarif unique pour les envois postaux

Résumé. Le tarif unique pour les envois postaux dans toute la métropole est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention du secteur réservé

Résumé. Le décret supprime la mention du secteur réservé dans le catalogue des services de télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation d'information sur les tarifs des services universels

Résumé. L'obligation d'information sur les tarifs s'étend à tous les services du service universel, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la comptabilité de La Poste

Résumé. La Poste simplifie sa comptabilité en regroupant les services universels et le transport de la presse dans un seul compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du contrat de plan par un contrat d'entreprise pour La Poste

Résumé. Le contrat de plan entre l'État et La Poste est remplacé par un contrat d'entreprise, simplifiant les collaborations directes avec les ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un fonds pour compenser le service universel postal

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le fonds de compensation du service universel postal, en recouvrant les contributions des prestataires et en informant l'autorité de régulation.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postalCode des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-27 : Conditions de compensation pour le service universel postalCode des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-28 : Calcul du coût net du service postal universel
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29
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Suppression de l'autorisation pour les envois de recommandés

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin d'une autorisation spéciale pour envoyer des recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence d'attestation de versement des cotisations sociales

Résumé. L'article R1-2-3 du Code des postes et des communications électroniques exige désormais une attestation de versement des cotisations sociales pour les demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des services postaux

Résumé. Le décret modifie les obligations des services postaux pour inclure la confidentialité, l'accessibilité aux handicapés, et le respect du droit du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des exigences statistiques pour les services postaux

Résumé. Les règles statistiques pour les services postaux sont simplifiées et étendues à tous les types d'envois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Entrée en vigueur des règles sur le fonds postal

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des règles sur la gestion du fonds de compensation du service universel postal.

Les dispositions de l'article 9 (Création d'un fonds pour compenser le service universel postal) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 20 septembre 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
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