Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 (Le service universel postal)Art. L.1Le service universel postalLe service postal assure la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois (lettres, colis) partout en France, avec des tarifs uniformes et abordables., L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste)Art. L.2Mission de service universel postal de La PosteLa Poste doit offrir un bon service postal et traiter les plaintes des utilisateurs. et L. 2-2 (Compensation et évaluation du service postal universel)Art. L.2-2Compensation et évaluation du service postal universelLa Poste reçoit une compensation de l'État pour son service postal universel, et son coût est évalué chaque année par une autorité de régulation. et R. 1 (Services inclus dans le service universel postal)Art. R.1Services inclus dans le service universel postalL'article décrit les différents types de services postaux inclus dans le service universel, comme les lettres, colis et journaux, avec des limites de poids et des options comme la recommandation ou la priorité. à R. 1-2-7 (Obligations d'information des prestataires postaux)Art. R.1-2-7Obligations d'information des prestataires postauxLes entreprises de services postaux doivent chaque année fournir des données statistiques à l'autorité de régulation, qui les utilise en respectant le secret des affaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires)Art. L.313-2Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautairesL'Agence de services et de paiement peut aider à gérer des fonds européens et travailler avec d'autres organismes publics ou étrangers. ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis n° 2010-1313 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :