Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions de l'article 9 (Création d'un fonds pour compenser le service universel postal) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur le fonds postal

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des règles sur la gestion du fonds de compensation du service universel postal.

Les dispositions de l'article 9 (Création d'un fonds pour compenser le service universel postal) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Source : Légifrance