Retour à la section

Sous-section 1

Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Article suivant

Article R1-1-14

Comptabilité analytique de La Poste pour le service universel et le transport de la presse

Code des postes et des communications électroniques

Article R1-1-13

Article R1-1-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des tarifs des services du service universel à l'ARCEP et au ministre

Résumé La Poste doit avertir l'ARCEP et le ministre des nouveaux tarifs au moins un mois à l'avance.

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’information aux autorités concernées

Résumé des changements La loi élargit le champ d’information obligatoire en ajoutant l’autorité chargée de la distribution de presse aux destinataires des tarifs du service universel.

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’obligation d’information sur les tarifs

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’obligation d’information aux tarifs de tous les services du service universel en supprimant la restriction « non réservés ».

En vigueur à partir du dimanche 23 septembre 2012

La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel.

Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.