Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.

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Modification des règles du service postal universel

Résumé. Un décret modifie les règles sur le service postal universel pour mieux organiser son financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal : Caractéristiques du service postal universel
→ Version 2
Code des postes et des communications électroniquesles obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.

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