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Modification des règles du service postal universel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des postes et des communications électroniquesles obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.