Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-1-26

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Remplacement du contrat de plan par un contrat d'entreprise pour La Poste

Résumé. Le contrat de plan entre l'État et La Poste est remplacé par un contrat d'entreprise, simplifiant les collaborations directes avec les ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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