Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29

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Création d'un fonds pour compenser le service universel postal

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le fonds de compensation du service universel postal, en recouvrant les contributions des prestataires et en informant l'autorité de régulation.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postalCode des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-27 : Conditions de compensation pour le service universel postalCode des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-28 : Calcul du coût net du service postal universel
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29

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