Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29 > >
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JORF n°0221 du 22 septembre 2012
Article 9
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 - Le fonds de compensation du service universel postal , Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29