Article R1-1-4
Abrogé depuis le 2012-09-23 par Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif unique pour les envois postaux en France métropolitaine
Résumé Un tarif unique s'applique à toutes les lettres envoyées dans la France métropolitaine, sauf pour les envois en nombre, et les lettres vers les départements d'outre-mer suivent le même tarif quand elles sont dans la première tranche de poids.
Mots-clés : tarif postal service universel France métropolitaine départements d'outre-mer correspondance
Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à destination de l'ensemble du territoire métropolitain.
Le tarif appliqué aux lettres en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur le territoire métropolitain, lorsque ces lettres relèvent de la première tranche de poids.
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