Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-1-4

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Suppression du tarif unique pour les envois postaux

Résumé. Le tarif unique pour les envois postaux dans toute la métropole est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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