Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du tarif unique pour les envois postaux
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-1-4
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance