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Sous-section 1

Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

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Article R1-1-15

Fourniture des informations statistiques à l'Autorité de régulation par La Poste

Code des postes et des communications électroniques

Article R1-1-14

Article R1-1-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité analytique de La Poste pour le service universel et le transport de la presse

Résumé La Poste doit montrer séparément les coûts et bénéfices de la distribution de courrier pour tous et de la livraison de journaux.

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du système comptable – suppression d’une segmentation détaillée

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le détail d’une segmentation par compte réservé aux seuls services exclusifs et ne distingue plus ces catégories spécifiques dans un tableau distinct ; elle simplifie donc le système comptable en ne faisant qu’un seul regroupement entre les « autres services et activités » et celles relevant du service universel ou du transport presse.

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

La Poste présente une comptabilité analytique comportant des comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et distinguant, parmi les autres services, ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse et de ses autres activités.