JORF n°0221 du 22 septembre 2012

Article 11

Article 11

Après le f de l'article R. 1-2-3, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. »


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Version 1

Après le f de l'article R. 1-2-3, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :

« g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. »