Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-2-3

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Ajout d'une exigence d'attestation de versement des cotisations sociales

Résumé. L'article R1-2-3 du Code des postes et des communications électroniques exige désormais une attestation de versement des cotisations sociales pour les demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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