Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 15

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Article 15

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 20 septembre 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Source : Légifrance