Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-1-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention du secteur réservé

Résumé. Le décret supprime la mention du secteur réservé dans le catalogue des services de télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance