Code des postes et des communications électroniques

Article R1-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'autorisation pour les prestataires de services postaux

Résumé Pour envoyer des courriers, une entreprise doit obtenir une autorisation.

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de dispositions relatives aux services non réservés et aux recommandations

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « services postaux non réservés ci‑après » ainsi que l’obligation d’autoriser les envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.

L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.