Article L313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans la mise en œuvre des fonds communautaires
Résumé L'agence peut aider à utiliser des fonds européens dans certains domaines et travailler avec des collectivités locales.
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.
Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.
L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.
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