Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'autorisation pour les envois de recommandés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance