JORF n°0221 du 22 septembre 2012

Article 10

Article 10

L'article R. 1-2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « non réservés ci-après » sont remplacés par le mot : « suivants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 1-2-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « non réservés ci-après » sont remplacés par le mot : « suivants » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.