Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-2-1

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Suppression de l'autorisation pour les envois de recommandés

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin d'une autorisation spéciale pour envoyer des recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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