Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-2-7

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Simplification des exigences statistiques pour les services postaux

Résumé. Les règles statistiques pour les services postaux sont simplifiées et étendues à tous les types d'envois.

A modifié les dispositions suivantes :

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