Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-1-13

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Extension de l'obligation d'information sur les tarifs des services universels

Résumé. L'obligation d'information sur les tarifs s'étend à tous les services du service universel, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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