En vigueur depuis le 23 septembre 2012
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Modification des règles postales
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles du service postal universel) à 13 (Simplification des exigences statistiques pour les services postaux) du présent décret.