Décret n°2011-979 du 16 août 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES

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Modifications des règles statutaires de la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès, de stage, d'avancement et de détachement dans la fonction publique pour les rendre plus équitables et modernes.
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Modification de l'organisation des concours de la fonction publique

Résumé. Les concours d'accès aux différents corps de la fonction publique sont désormais organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'ouverture des concours

Résumé. Les concours pour les adjoints techniques de recherche et de formation sont désormais ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Précision des règles de répartition des postes entre concours interne et externe

Résumé. Les règles de répartition des postes entre concours interne et externe sont précisées pour éviter qu'un seul concours ne récupère tous les emplois non pourvus dans une branche d'activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les concours internes de recrutement

Résumé. L'article abroge des règles concernant les concours internes de recrutement dans la fonction publique, notamment sur l'évaluation des candidats et la composition des jurys.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du stage dans la fonction publique

Résumé. La durée du stage dans la fonction publique est fixée à un an et les références aux articles sont mises à jour.

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Abrogation des règles d'évaluation et d'avancement d'échelon

Résumé. Le décret abroge les articles 134 et 134-1 du décret de 1985, qui régissaient l'évaluation et l'avancement d'échelon des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Section III : Evaluation et avancement d'échelon.Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 134 : Évaluation bisannuelle des personnels de l'enseignement supérieurDécret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 134-1 : Avancement accéléré des fonctionnaires
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Sct. Section III : Evaluation et avancement d'échelon., Art. 134, Art. 134-1
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Suppression d'une limite au nombre de promotions annuelles

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait le nombre de promotions annuelles dans les corps de fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Les règles de classement pour les avancements de grade sont précisées pour les catégories A et B, et les corps de catégorie B ont une règle spécifique.

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Suppression des règles de mutation pour les personnels de l'éducation nationale

Résumé. Les règles de mutation des personnels de l'éducation nationale sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Section V : Mutations.Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 136 : Règles de mutation des enseignants
→ Version 2
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 137 : Mutation des fonctionnaires après un an
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Sct. Section V : Mutations., Art. 136, Art. 137
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Modification des conditions de détachement pour les fonctions scientifiques

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires pour des missions scientifiques sont mises à jour.

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Modification des conditions de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. Les règles de mise à disposition des fonctionnaires sont assouplies et les références légales mises à jour.

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Suppression des règles de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient aux fonctionnaires de demander un détachement dans un autre corps sous certaines conditions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détachement des fonctionnaires

Résumé. Le détachement des fonctionnaires est désormais régi par les dispositions du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.

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Modification des conditions d'intégration des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment leur intégration dans le corps de détachement.

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Suppression des règles de titularisation des contractuels

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur la titularisation des contractuels dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Titre V : Dispositions transitoiresDécret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Section I : Dispositions relatives à la titularisation de personnels contractuelsDécret n°85-1534 du 31 décembre 1985Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Sct. Titre V : Dispositions transitoires, Sct. Section I : Dispositions relatives à la titularisation de personnels contractuels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 146, Art. 147, Art. 148, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation., Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels administratifs de recherche et de formation., Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 165, Art. 166, Sct. Section II : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels techniques de laboratoire, Art. 167, Art. 168, Sct. Section III : Autres dispositions transitoires., Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 171-1, Art. 171-2, Art. 171-3, Art. 172, Art. 173

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61