Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Article 139

Créé le 15 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.

Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.

Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 56

Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes

Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés

Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche.

En vigueur du dimanche 3 février 2002 au mercredi 31 août 2011

Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes

Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés

Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au samedi 2 février 2002

Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.

Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.