Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 50
Créé le 25 janvier 1995
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 50
Créé le 25 janvier 1995
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 50
En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au mercredi 31 août 2011
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories, un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'ils la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.