Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de détachement pour les fonctionnaires
Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient aux fonctionnaires de demander un détachement dans un autre corps sous certaines conditions.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 142 : Détachement de fonctionnaires entre corps
→ Version 2
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- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 142