Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 > > Art. 126 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 47
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 126